Condition générale de vente

Conditions générales de vente

Date de la version : 1 janvier 2016

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « Conditions Générales ») s’appliquent aux achats de services (les « Services ») conclus au moyen du site web liveconsent.com (le “Site”) entre :

  • (a) nous, Almetis CS (ci-après désignée “Almetis”), au capital de 27 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 531 455 669, dont le siège social se situe au 43 boulevard Vauban, 78280 GUYANCOURT, France (étant entendu que des expressions telles que “nous”, “notre” ou “nos” devront être interprétées en conséquence), et
  • (b) vous, en tant qu’acheteur (étant entendu que des expressions telles que l’« utilisateur », le « client », « vous », « votre » ou « vos » devront être interprétées en conséquence), agissant en qualité de professionnel ou en qualité de consommateur.

Vous êtes informés que nous agissons en tant que vendeur de Produits et/ou Services fournis par nous ou par nos partenaires (ci-après dénommés le « Fournisseur » ou collectivement les « Fournisseurs »).

Pour les services achetés, le contrat que vous concluez avec nous a pour seul but de vous donner le droit de bénéficier du service qui sera fourni par le site après acceptation des conditions d’utilisation du service publiées sur ce site.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Almetis CS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. Vous n’êtes pas autorisé à céder ni à transférer de quelque façon que ce soit vos droits et obligations au titre des Conditions Générales, ni à tenter de le faire.

 

Article 2 : Prix

Sauf convention contraire expresse, les prix du service sont ceux indiqués sur le Site au moment où vous passez votre commande. Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et s’entendent nets et toutes taxes comprises ou hors taxe selon les mentions. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

Nous veillons à ce que les prix et les descriptions affichés sur le Site soient exacts, mais une erreur est toujours susceptible de se produire. Nous nous réservons le droit de vous notifier toute erreur relative à la description ou au prix d’un Produit commandé, avant de procéder à son expédition. Si cela devait se produire, nous vous communiquerions la description ou le prix dûment rectifié dans notre confirmation de commande, et vous pourriez soit maintenir votre commande, soit l’annuler. Si vous choisissez de maintenir votre commande, vous acceptez que le Service vous soit fourni conformément à la description ou au prix rectifié.

 

Article 3 : Commande

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site, des sites affiliés ou des galeries marchandes gérées par Almetis. L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le client choisit le mode d’acquisition de son produit sur le Site. Une fois sa sélection effectuée, une nouvelle fenêtre, spécifiant les différentes méthodes de paiement et le code de référence du produit, apparaît.

Almetis honore la commande par la livraison de crédits dans le compte de l’utilisateur donnant droit à l’utilisation selon les barèmes publiés sur le site.

Vous recevrez un email de confirmation de commande, une fois que votre paiement aura été approuvé. Une facture vous sera également envoyée par mail.

Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas Almetis ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles. Almetis se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 4 : Mises en garde

Il appartient à l’Utilisateur :

– de s’assurer de l’adéquation du service offert à ses besoins et notamment sur la base des indications publiées sur le Site ;

– de disposer d’une connexion au réseau Internet;

– de saisir l’ensemble des informations et données nécessaires pour la fourniture du service.

Pour le traitement des commandes et la délivrance du service couvert par les Conditions Générales, Almetis a mis en place une transmission sécurisée des données sur internet (SSL). Toutefois, Vous déclarez être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative à la transmission des données, à la continuité dans l’accès aux services, aux performances en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

 

Article 5 : Conditions d’accès aux services

Afin d’accéder aux différents services proposés par le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un compte Utilisateur valide sur le Site. L’Utilisateur déclare être juridiquement capable de remplir et d’adresser le formulaire de création de compte Utilisateur du Site et les compléments d’informations nécessaires à la passation d’une commande.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre à Almetis aucune information fausse ou erronée figurant dans son compte Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion et, pour garantir la confidentialité de vos informations, nous vous rappelons que leur usage est strictement personnel. Le système d’authentification utilisé sur le Site ne permet pas à Almetis de retrouver le mot de passe d’un Utilisateur à partir des informations stockées dans ses bases de données. Nous pouvons tout au plus vous permettre de réinitialiser votre mot de passe oublié ou perdu selon la procédure de récupération du mot de passe prévue sur le Site.

 

Article 6 : Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Almetis constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Almetis et ses clients.

Article 7 : Détaxe

Tout produit livré électroniquement à un particulier depuis un pays membre de l’union européenne à destination d’un autre pays membre de l’Union Européenne sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l’occurrence la France. Seuls les clients étrangers à l’union Européenne seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l’initiative du bénéficiaire du produit. Les entreprises des pays membres de l’union européenne commerçant avec un partenaire membre de l’union (autre que celui du pays où elles résident) devront fournir leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturées hors taxes.

Article 8 : Paiement

Almetis met à votre disposition plusieurs modes de paiement : par carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard) ou virement (nous contacter pour convenir des modalités).

 

Le mode de paiement est clairement indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande. Les seuls modes de paiement acceptés par Almetis sont ceux indiqués lors de la passation de la commande.

Article 9 : Droit de rétractation

Almetis vous permet de bénéficier d’un délai de réflexion pendant lequel votre droit de rétractation vous permet d’annuler votre commande, pour quelque motif que ce soit et sans pénalité. Vous pouvez exercer ce droit pendant la durée de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de notre acceptation de votre commande passée sur le site.

Toutefois, les crédits consommés pour utiliser le service durant cette période ne vous seront pas remboursés.

 

Article 10 : Garantie et autres obligations

Sauf convention contraire ou disposition légale impérative, vous ne bénéficiez des garanties relatives au service que si vous êtes un utilisateur final ou un consommateur, et non un revendeur du service.

 

Vous ne pouvez en aucun cas accorder de garanties, assumer d’engagements ou contracter d’obligations pour notre compte sans avoir obtenu au préalable notre consentement exprès par écrit.

 

Article 11 : Responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. Almetis ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client.

Article 12 : Droit Applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Versailles (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 13 : Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l’annulation de votre commande.

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.

Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement de vos informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Almetis est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant sous le n°1934062. Ces données font l’objet d’un traitement informatique.

Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : Almetis CS, 43 boulevard Vauban, 78280 GUYANCOURT, France.

Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires… vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l’un de nos partenaires vous adresseront.

Almetis se réserve le droit de transmettre aux Fournisseurs les informations vous concernant dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la correcte exécution de votre commande.