Conditions générales d’utilisation

 

1.1 Conformité de la signature

Aujourd’hui les signatures électroniques sont reconnues et valables juridiquement à travers le monde.

LiveConsent ont été conçu en conformité avec les principales réglementations en vigueur, dont la Directive Européenne EC/1999/93 sur les signatures et transmissions électroniques et le Règlement Européen e-IDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014.
1.2 Authentification de la signature

LiveConsent a été conçu pour qu’une signature réalisée sur LiveConsent soit vérifiable dans les principaux lecteurs PDF tels qu’Almetis Essential et Adobe Reader.  Chaque signature est vérifiable et prouve l’identité du signataire.

LiveConsent rassemble les méthodes d’authentification les plus poussées du marché incluant : vérification des adresses email, des adresses IP et MAC, informations techniques liées aux appareils utilisés, codes de confirmation SMS/email, authentification unique (SSO), identifiants spécifiques à une entreprise, ainsi que les identifiants des comptes LiveConsent.
1.3 Intégrité des documents

Les documents signés sur la plateforme LiveConsent sont protégés par une signature électronique grâce à l’algorithme sécurisé SHA-2 et un horodatage électronique. Ce processus vous permet de vérifier l’intégrité de vos documents à tout moment avec la certitude qu’ils n’ont pas été altérés et de vérifier l’identité du signataire pour chaque signature électronique.
1.4 Accompagnement juridique

En utilisant les services de la plateforme LiveConsent, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique. La plateforme LiveConsent met à disposition des journaux de log où sont tracés toutes les instances d’accès, les actions et signatures de chacun des signataires d’un document. LiveConsent vous procure toutes les preuves nécessaires pour défendre vos documents contre une éventuelle contestation.
1.5 Sécurité des documents

La plateforme de service LiveConsent est hébergée chez un opérateur Français et utilise le cryptage SSL 256-bit, des serveurs certifiés ISO 27001 et SSAE 16 (SOC 1 et SOC 2). L’hébergeur est soumis à des audits réguliers.
1.6 Protection de vos données

Les documents déposés sur la plateforme LiveConsent ne sont accessibles qu’à vous et aux utilisateurs dont vous autorisez l’accès. Vos données ne sont pas partagées, diffusées ni vendues à des tiers.
1.7 Suppression des documents de vos données

Si vous  n’adhérez pas au service d’archivage des documents, les documents déposés sur la plateforme seront supprimés.
1.8 Compte client

Lors de l’achat des services fournis par LiveConsent, le client doit :

– créer un compte comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par LiveConsent afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.

– réaliser une commande en ligne ou via son contact commercial sur les services choisis,

– accepter les présentes conditions générales de vente

– valider sa commande

– régler sa commande selon les conditions générales de vente.

1.9 Compte Utilisateur

La création d’un compte utilisateur n’est pas obligatoire pour signer un document en provenance d’un client de la plateforme LiveConsent. Néanmoins, si un utilisateur souhaite accéder aux documents qu’il a signés, un compte utilisateur est nécessaire.

1.10 Tarification

Les conditions tarifaires des services fournis par la plateforme LiveConsent sont établies aux tarifs en vigueur lors de la commande tels que figurant sur le site liveconsent.com ou définies avec votre interlocuteur commercial LiveConsent.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. La TVA est appliquée conformément aux réglementations européennes.

LiveConsent se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site LiveConsent.com un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution.