Conditions générales

dernière modification: Mai 2018

 

Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après désignées les « Conditions Générales ») s’appliquent aux achats de services (les « Services ») conclus au moyen du site web liveconsent.com (le “Site”) entre :

  • (a) nous, Almetis CS (ci-après désignée “Almetis”), au capital de 27 000 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 531 455 669, dont le siège social se situe au 43 boulevard Vauban, 78280 GUYANCOURT, France (étant entendu que des expressions telles que “nous”, “notre” ou “nos” devront être interprétées en conséquence), et
  • (b) vous, en tant qu’utilisateur (étant entendu que des expressions telles que le « client », « vous », « votre » ou « vos » devront être interprétées en conséquence), agissant en qualité de professionnel ou en qualité de consommateur.

Vous êtes informés que nous agissons en tant que vendeur de Produits et/ou Services fournis par nous ou par nos partenaires (ci-après dénommés le « Fournisseur » ou collectivement les « Fournisseurs »).

Pour les services achetés, le contrat que vous concluez avec nous a pour seul but de vous donner le droit de bénéficier du service qui sera fourni par le site après acceptation des conditions d’utilisation du service publiées sur ce site.

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Almetis CS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site. Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu’en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. Vous n’êtes pas autorisé à céder ni à transférer de quelque façon que ce soit vos droits et obligations au titre des Conditions Générales, ni à tenter de le faire.

 

Copyright

L’ensemble de ce site relève de la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de publication. Vous pouvez écrire à Almetis, 43 boulevard Vauban, 78280 GUYANCOURT, France qui se chargera de transmettre votre demande et vous fera part de la réponse du directeur de publication.

 

Prix

Sauf convention contraire expresse, les prix du service sont ceux indiqués sur le Site au moment où vous passez votre commande. Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et s’entendent nets et toutes taxes comprises ou hors taxe selon les mentions. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le site au moment de votre commande.

Nous veillons à ce que les prix et les descriptions affichés sur le Site soient exacts, mais une erreur est toujours susceptible de se produire. Nous nous réservons le droit de vous notifier toute erreur relative à la description ou au prix d’un Produit commandé, avant de procéder à son expédition. Si cela devait se produire, nous vous communiquerions la description ou le prix dûment rectifié dans notre confirmation de commande, et vous pourriez soit maintenir votre commande, soit l’annuler. Si vous choisissez de maintenir votre commande, vous acceptez que le Service vous soit fourni conformément à la description ou au prix rectifié.

 

Commande

Les commandes s’effectuent exclusivement sur Internet par le biais du Site, des sites affiliés ou des galeries marchandes gérées par Almetis. L’accès au service est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Le client choisit le mode d’acquisition de son produit sur le Site. Une fois sa sélection effectuée, une nouvelle fenêtre, spécifiant les différentes méthodes de paiement et le code de référence du produit, apparaît.

Almetis honore la commande par la livraison de crédits dans le compte de l’utilisateur donnant droit à l’utilisation selon les barèmes publiés sur le site.

Vous recevrez un email de confirmation de commande, une fois que votre paiement aura été approuvé. Une facture vous sera également envoyée par mail.

Les délais d’approbation du paiement varient en fonction du mode de paiement. En aucun cas Almetis ne pourra être responsable du délai d’approbation de votre paiement.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles. Almetis se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

Mises en garde

Il appartient à l’Utilisateur :
– de s’assurer de l’adéquation du service offert à ses besoins et notamment sur la base des indications publiées sur le Site ;
– de disposer d’une connexion au réseau Internet;
– de saisir l’ensemble des informations et données nécessaires pour la fourniture du service.

Pour le traitement des commandes et la délivrance du service couvert par les Conditions Générales, Almetis a mis en place une transmission sécurisée des données sur internet (SSL). Toutefois, Vous déclarez être informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout spécialement en termes de sécurité relative à la transmission des données, à la continuité dans l’accès aux services, aux performances en termes de volume et de rapidité de transmission des données.

 

Respect de la vie privée des enfants

Nos Services ne sont pas conçus pour être utilisés par des enfants de moins de 18 ans.

 

Conditions d’accès aux services

Afin d’accéder aux différents services proposés par le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un compte Utilisateur valide sur le Site. L’Utilisateur déclare être juridiquement capable de remplir et d’adresser le formulaire de création de compte Utilisateur du Site et les compléments d’informations nécessaires à la passation d’une commande.

En outre, l’Utilisateur s’engage à ne transmettre à Almetis aucune information fausse ou erronée figurant dans son compte Utilisateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de ses identifiants de connexion et, pour garantir la confidentialité de vos informations, nous vous rappelons que leur usage est strictement personnel. Le système d’authentification utilisé sur le Site ne permet pas à Almetis de retrouver le mot de passe d’un Utilisateur à partir des informations stockées dans ses bases de données. Nous pouvons tout au plus vous permettre de réinitialiser votre mot de passe oublié ou perdu selon la procédure de récupération du mot de passe prévue sur le Site.

 

Contenu de site et liens hypertextes

LiveConsent se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. En outre, LiveConsent décline toute responsabilité en cas de retard, d’erreur ou d’omission quant au contenu des présentes pages de même qu’en cas d’interruption ou de non disponibilité du service.

Le site LiveConsent peut contenir des liens hypertextes permettant l’accès à des sites qui ne sont pas édités par Almetis. En conséquence, Almetis ne saurait être tenue pour responsable du contenu des sites auxquels l’internaute aurait ainsi accès. La création de liens hypertextes vers le site LiveConsent doit faire l’objet d’une autorisation préalable d’Almetis.

 

Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer et être conservé temporairement en mémoire ou sur son disque dur. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site internet. Les utilisateurs du site reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorisent LiveConsent à l’employer. Ils pourront désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de leur logiciel de navigation. Néanmoins, les cookies étant nécessaires au bon fonctionnement de certains services ou fonctionnalités du site, leur désactivation entrainerait l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder à ces services ou à ces fonctionnalités.

 

Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Almetis constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Almetis et ses clients.

 

Detaxe

Tout produit livré électroniquement à un particulier depuis un pays membre de l’union européenne à destination d’un autre pays membre de l’Union Européenne sera automatiquement assujetti à la TVA du pays émetteur en l’occurrence la France. Seuls les clients étrangers à l’union Européenne seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l’initiative du bénéficiaire du produit. Les entreprises des pays membres de l’union européenne commerçant avec un partenaire membre de l’union (autre que celui du pays où elles résident) devront fournir leur numéro de TVA intracommunautaire pour être facturées hors taxes.

 

Paiement

Almetis met à votre disposition plusieurs modes de paiement : par carte de crédit (CB, Visa, Eurocard, Mastercard) ou virement (nous contacter pour convenir des modalités).

Le mode de paiement est clairement indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande. Les seuls modes de paiement acceptés par Almetis sont ceux indiqués lors de la passation de la commande.

 

Droit de rétractation

Almetis vous permet de bénéficier d’un délai de réflexion pendant lequel votre droit de rétractation vous permet d’annuler votre commande, pour quelque motif que ce soit et sans pénalité. Vous pouvez exercer ce droit pendant la durée de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de notre acceptation de votre commande passée sur le site.

Toutefois, les crédits consommés pour utiliser le service durant cette période ne vous seront pas remboursés.

 

Garantie et autres obligations

Sauf convention contraire ou disposition légale impérative, vous ne bénéficiez des garanties relatives au service que si vous êtes un utilisateur final ou un consommateur, et non un revendeur du service.

Vous ne pouvez en aucun cas accorder de garanties, assumer d’engagements ou contracter d’obligations pour notre compte sans avoir obtenu au préalable notre consentement exprès par écrit.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’ils sont seuls responsables de la diffusion des documents. Les documents contiennent des données personnelles. Les Utilisateurs peuvent télécharger les documents. Les documents sont la propriété des participants à la Requête.

 

Responsabilité

Le présent contrat est soumis au droit français. Almetis ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, d’une part en cas de force majeure, en particulier de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications, d’autre part en cas de faute du client.

 

Droit Applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Versailles (France) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Protection des données personnelles

Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et des contrats de garantie, leur absence entraîne l’annulation de votre commande.

En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu’aux conditions d’utilisation figurant sur le site.

Vous reconnaissez que, sauf disposition contraire prévue par les présentes Conditions ou Conditions d’entreprise applicables, les informations que vous nous fournissez ou que nous recueillons seront utilisées et protégées tel qu’établi dans la Politique de confidentialité LiveConsent.

La Politique de confidentialité LiveConsent respecte le RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).

En même temps, Almetis est enregistré à la CNIL sous le numéro 1934062.

Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante : Almetis CS, 43 boulevard Vauban, 78280 GUYANCOURT, France.

Si vous l’avez accepté lors de votre identification sur le site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres de déstockage, des exclusivités, des bonnes affaires… vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l’un de nos partenaires vous adresseront.

Almetis se réserve le droit de transmettre aux Fournisseurs les informations vous concernant dans la mesure où cette transmission est nécessaire à la correcte exécution de votre commande.

 

Compte Client vs Compte Utilisateur

Lors de l’achat des services fournis par LiveConsent, le client doit :
– créer un compte comprenant ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ce compte client peut faire l’objet d’une procédure de vérification par LiveConsent afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.
– réaliser une commande en ligne ou via son contact commercial sur les services choisis,
– accepter les présentes conditions générales de vente
– valider sa commande
– régler sa commande selon les conditions générales de vente.

La création d’un compte utilisateur n’est pas obligatoire pour signer un document en provenance d’un client de la plateforme LiveConsent. Néanmoins, si un utilisateur souhaite accéder aux documents qu’il a signés, un compte utilisateur est nécessaire.

 

Conformité de la signature

Aujourd’hui les signatures électroniques sont reconnues et valables juridiquement à travers le monde.

LiveConsent a été conçu en conformité avec les principales réglementations en vigueur, dont la Directive Européenne EC/1999/93 sur les signatures et transmissions électroniques et le Règlement Européen e-IDAS n° 910/2014 du 23 juillet 2014.

 

Authentification de la signature

LiveConsent a été conçu pour qu’une signature réalisée sur LiveConsent soit vérifiable dans les principaux lecteurs PDF tels qu’Almetis Essential et Adobe Reader.  Chaque signature est vérifiable et prouve l’identité du signataire.

LiveConsent rassemble les méthodes d’authentification les plus poussées du marché incluant : vérification des adresses email, des adresses IP et MAC, informations techniques liées aux appareils utilisés, codes de confirmation SMS/email, authentification unique (SSO), identifiants spécifiques à une entreprise, ainsi que les identifiants des comptes LiveConsent.

 

Intégrité des documents

Les documents signés sur la plateforme LiveConsent sont protégés par une signature électronique grâce à l’algorithme sécurisé SHA-2 et un horodatage électronique. Ce processus vous permet de vérifier l’intégrité de vos documents à tout moment avec la certitude qu’ils n’ont pas été altérés et de vérifier l’identité du signataire pour chaque signature électronique.

 

Accompagnement juridique

En utilisant les services de la plateforme LiveConsent, vous bénéficiez d’un accompagnement juridique. La plateforme LiveConsent met à disposition des journaux de log où sont tracés toutes les instances d’accès, les actions et signatures de chacun des signataires d’un document. LiveConsent vous procure toutes les preuves nécessaires pour défendre vos documents contre une éventuelle contestation.

 

Sécurité des documents

La plateforme de service LiveConsent est hébergée chez un opérateur Français et utilise le cryptage SSL 256-bit, des serveurs certifiés ISO 27001 et SSAE 16 (SOC 1 et SOC 2). L’hébergeur est soumis à des audits réguliers.

 

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