Comment ajouter une mention sur une signature ?

Il est possible d’ajouter une mention à votre signature lorsque vous signez des documents officiels ou des contrats.

Cela permet de clarifier la nature de votre engagement et de montrer, par exemple, que vous avez pris connaissance et accepté les termes du document.

Il existe plusieurs options pour les mentions telles que “Lu et approuvé”, “Bon pour accord” ou “Accepté” qui sont couramment utilisées. Il est important de choisir une mention qui reflète le contenu et les termes du document pour éviter toute confusion ultérieure.

• “Lu et approuvé” : Cette mention indique que vous avez pris connaissance du document et que vous l’acceptez. Elle est souvent utilisée pour les contrats et les accords.
• “Bon pour accord” : Cette mention est utilisée pour les situations où une entente a été atteinte et où les parties sont prêtes à formaliser cette entente par une signature. Elle est souvent utilisée pour les contrats de vente et les accords commerciaux.
• “Accepté” : Cette mention est utilisée pour montrer que vous acceptez les termes et les conditions du document. Elle est souvent utilisée pour les accords de service et les contrats de prestations.
• “Fait à …” : Vous pouvez également préciser le lieu si besoin.

Il est important de noter que certaines mentions peuvent être requises par la loi pour certains types de documents, il est donc important de s’informer sur les exigences légales avant de choisir une mention pour votre signature.

Il est à noter que ces informations sont le plus souvent optionnelles, sans valeur juridique particulière et relèvent souvent de l’usage. En effet, en France par exemple, le Code civil regroupe l’ensemble des règles de droit commun applicables aux contrats et précise à l’article 1367 : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte».
Cette règle, confortée par une jurisprudence constante, consacre la signature comme seul élément obligatoire pour d’établir l’engagement du signataire sur un acte sous seing privé (Cass. civ. 1, 27 janvier 1993, n° 91-12115 ; Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-20001: “en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent”).

Gardez bien à l’esprit que souvent votre signature suffit à elle seule pour traduire votre consentement à l’acte signé.

Comment intégrer des mentions écrites par le signataire dans un document ?

Si vous avez besoin d’intégrer des zones de texte remplissables par vos signataires vous devez d’abord activer l’option « Zones de formulaires ». Cette option est proposée en complément des abonnements et peut être souscrite simplement auprès de votre conseiller LiveConsent qui pourra également vous assister lors des premières utilisations.

En savoir plus sur les « zone de formulaire ».