Au sein de certaines entreprises, l’utilisation du paraphe est une habitude qui précède la signature finale d’un contrat papier. En pratique, le paraphe est un signe manuscrit composé généralement des initiales des noms et prénoms des signataires que ces derniers apposent sur l’ensemble des pages du document à signer.
L’intérêt de parapher un contrat
Les raisons habituelles de l’utilisation du paraphe pour les contrats papier sont :
• le fait que le signataire manifeste explicitement avoir lu chaque page du document ;
• la protection contre l’ajout ou la suppression de pages après sa signature.
A noter que pour profiter pleinement des avantages du paraphe, il convient de préciser systématiquement sur chaque page du document à signer le numéro de la page ainsi que le nombre total de pages du document.
L’arrivée de la signature électronique dans le cadre de processus contractuels dématérialisés remet en question l’utilisation du paraphe.
En effet, le procédé de signature électronique dite avancée, qui utilise des moyens cryptographiques, permet de protéger de manière fiable l’intégrité et l’authenticité « au pixel près » d’un document électronique signé quel que soit son nombre de pages. Pour illustrer, la modification d’une seule virgule dans un document signé électroniquement de la taille du roman Les Misérables de Victor Hugo, serait détectable de manière informatique en quelque secondes comme une modification du document signé.
Dans ce contexte d’avancée technologique et au-delà des raisons invoquées pour justifier l’habitude de parapher, il est important de s’intéresser également à la valeur juridique du paraphe.
La valeur juridique du paraphe
Imaginez que vous ayez oublié de parapher un contrat, est-ce que la valeur juridique de ce dernier se trouve remise en question?
En France, le Code civil regroupe l’ensemble des règles de droit commun applicables aux contrats et précise à l’article 1367 : « La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. ». Cette règle, confortée par une jurisprudence constante, consacre la signature comme seul élément obligatoire pour d’établir l’engagement du signataire sur un acte sous seing privé (Cass. civ. 1, 27 janvier 1993, n° 91-12115 ; Cass. civ. 1, 30 octobre 2008, n° 07-20001 : « en dehors des exceptions prévues par la loi, l’acte sous seing privé n’est soumis à aucune autre condition de forme que la signature de ceux qui s’y obligent »).
Il résulte, qu’en règle générale, l’absence de paraphe dans un contrat dûment signé par les parties ne remet pas en cause la validité juridique de cet acte.
A noter que cette conclusion ne s’applique pas aux actes authentiques, tels que définis par l’article 1369 du Code Civil et qui sont généralement établis et signés chez le notaire.
Le paraphe en ligne via LiveConsent
Comme expliqué précédemment, dans les situations les plus courantes, l’utilisation du paraphe ne répond pas à une obligation juridique. Conscients de ce constat, certains de nos clients ont décidé d’utiliser le paraphe pour marquer solennellement l’engagement des signataires sur chaque page d’un contrat.
Pour tenir compte de cette réalité, LiveConsent fait partie des rares plateformes de signature électronique à valeur légale qui proposent une fonctionnalité de paraphe en ligne.
Cette fonctionnalité, en transposant l’habitude de parapher dans le processus de signature électronique, permet d’augmenter l’adoption du processus de signature en ligne par les utilisateurs.
Un autre bénéfice de cette fonctionnalité, perçu par nos utilisateurs lorsqu’ils impriment le document paraphé et signé électroniquement, est de retrouver sur l’exemplaire papier le marquage visuel des paraphes apposés sur chaque page. Dans ce cas, l’utilisation du paraphe rassure d’une certaine façon sur l’intégrité et la fiabilité de l’exemplaire imprimé.
Notre engagement pour une sécurité juridique « tout terrain »
LiveConsent applique la réglementation européenne eIDAS, qui encadre l’utilisation de la signature électronique. L’ensemble des signatures électroniques sur la plateforme sont horodatés afin de garantir la valeur juridique et l’intégrité à long terme des documents signés.
LiveConsent propose une signature électronique avancée pour assurer un niveau de sécurité juridique adapté au plus grand nombre de documents contractuels et de situations de signature.
LiveConsent est une solution rapide, économique, sécurisé et qui réponds aux besoins de chacun en termes de signature électronique.