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Quelle est la valeur légale d’un document signé sur LiveConsent ?

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Quelle est la valeur légale d’un document signé avec LiveConsent ?


La valeur légale d’un document signé sur LiveConsent est la même que celle d’un document papier. Selon l’article 46 de eIDAS, « l’effet juridique et la recevabilité d’un document électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que ce document se présente sous une forme électronique« . En d’autres termes, un document signé sur LiveConsent est considéré comme un document original électronique et a donc la même valeur juridique que son équivalent papier.
Cela signifie que vous pouvez utiliser LiveConsent pour signer légalement tous vos documents, qu’ils soient liés à des transactions commerciales, des contrats ou tout autre type de document nécessitant une signature.

LiveConsent permet aux signataires de disposer de cet original électronique. Toute reproduction du document, qu’elle soit sous forme papier ou électronique, sera considérée comme une copie. Il est donc important de conserver une copie du document original signé sur LiveConsent. Cela vous permet de garder une trace de vos documents importants et de faciliter leur gestion.
De plus, en utilisant LiveConsent, vous pouvez être sûr que votre document a été signé de manière sécurisée et que l’authenticité de la signature est garantie.

En utilisant LiveConsent pour signer vos documents électroniquement, vous pouvez être assuré que ces documents ont la même valeur juridique que s’ils avaient été signés sur papier.

Enfin, LiveConsent vous permet de disposer de l’original électronique du document dans votre compte et par mail, ce qui facilitera la gestion de vos documents importants.

Vous pouvez découvrir l’article de notre blog sur le même sujet : la valeur légale de la signature électronique.